678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°) ALORS QU'en retenant un trouble anormal du voisinage manifestement illicite, au regard de l'existence d'un droit de vue, sans rechercher

responsable du dommage provoqué par son préposé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a jugé cette action irrecevable comme prescrite, d'avoir violé les articles 7 et 8 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". 3.

Selon l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

L'article 2227 du même code énonce que 'Le droit de propriété est imprescriptible.

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 22 Février 2005 APPELANTS : Madame Hanane X... épouse Y...

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Monsieur [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Les locataires ne sont dès lors pas fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2227 du code civil.

2243 du code civil, ensemble l'article 2244 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du code civil ; 2°/ que l'interruption de la prescription résultant de l'assignation

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de mise en place d'un drainage avait

2246 et 2247 du Code civil ainsi que 757 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation délivrée le 26 novembre 2004 par la société AKINITA, dont la caducité a été exactement constatée par le premier