de l'article 2224 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8

[W] à payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 2241 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 93 du code des pensions civiles et militaires. 7.

L. 93 du code des pensions civiles et militaires. 7.

786 du code de procédure civile.

Selon les articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'interruption résultant de la demande en justice

Selon les articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'interruption résultant de la demande en justice

2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, suivant l'article 2231 du code civil, l'interruption efface

De leur côté, Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] demandent au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation et 2239 et 2241 du code civil,

L'assignation en référé du 23 novembre 2012 et la demande d'expertise judiciaire ont interrompu la prescription en application de l'article 2241 du code civil. M.

A supposer que l'acte soit annulé, il invoque les dispositions de l'article 2241 du code civil selon lesquelles la demande en justice interrompt le délai de prescription même lorsque l'acte de saisine

Elle ajoute que la délibération du 14 avril 2011 n'est pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, de sorte que cette demande est prescrite, tout comme la demande tendant

700 du code de procédure civile.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, mais de la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil,

Par ailleurs, l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

1641 du même code et qui déroge au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.