Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 227-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 6.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité contractuelle de droit commun incombant aux constructeurs après réception est régie par l'article 2270 du Code civil et relève des garanties

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 ANCIEN, 2277 NOUVEAU DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DE L'ARTICLE 6 DE CETTE LOI, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

1253 et 2277 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil la demande en paiement d'aliments

où se trouvait l'enfant, retenue plus de cinq jours, infraction prévue par les articles 227-7 et 227-9 du code pénal ; 5.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS

2229 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; 4 / que M.

1792 et 2270 du code civil ; 2 / que seul un désordre qui est la conséquence d'un autre désordre dénoncé dans le délai peut relever de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, selon les constatations

681 et 2229 du Code civil; 2°) que la servitude d'égouts des toits et d'écoulement des eaux ne nécessite aucun travail d'aménagement, la servitude s'exerçant par le seul écoulement naturel des eaux

à l'aliénation du bâtiment et ceci, tant à son profit, qu'à celui de son ayant droit, par l'effet des articles 1792, 2270 et 2247 du Code civil, qui ont été violés ; 3 ) que les conclusions d'intervention

1630 du Code civil, 2279 et 2280 anciens du Code civil (devenus les articles 2276 et 2277), de : - le déclarer recevable et bien fondé en sa déclaration de saisine, - confirmer le jugement entrepris

La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est donc pas applicable aux délais de forclusion (3e Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.796, Bull. 2015, III, n° 55). 14.

2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée à l'article 1792-3 du Code civil, ne concerne que la garantie biennale de bon fonctionnement des seuls éléments d'équipement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271 ANCIEN ET 2277 NOUVEAU, 2223, 2262 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-568 DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

2277 du Code civil, la période de juillet 1983 à janvier 1985 devait être prescrite; et, d'autre part, et en tout état de cause, que l'employeur avait lui-même fourni un décompte précis de la situation

1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 février 1994), que M.

Elle soutient que les acquéreurs n'invoquaient pas devant la cour d'appel la suspension du délai biennal par application de l'article 2239 du code civil. 9.