000 euros au titre du préjudice moral, ainsi que 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, ancien, du Code pénal

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par message du 24 mars 2026 transmis par le RPVJ, la cour a fait savoir aux parties qu'elle soulevait d'office les trois moyens suivants : 1) Le respect du contradictoire, en application des articles

53, alinéa 3, et 54 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, 101, 437-3° et 4° de la loi du 24 juillet 1966, 121-1 et 121-7 du Code pénal nouveau, 2 et 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

1343-2 du Code civil et sa demande au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau et y ajoutant, - de dire n'y avoir lieu de

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 du Code de commerce, 460 du Code pénal ancien, 321-1 du Code pénal nouveau, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de

code de commerce, 2) des intérêts de retard et 3) de l'indemnité de 15% de ce montant de 2 502 €, ces derniers calculés en application des articles 12 et 13 des conditions générales de vente de CAUPAMAT

132-19, 132-24, 311-1, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

décembre 2004. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 3321-3 du code du travail de la Polynésie française : 24.

Point 2 - Bilan situationnel avant l'accident Après avoir rappelé le cadre de l'expertise et expliqué son déroulé à la victime, prendre connaissance de l'identité de la victime et recueillir son consentement

, renvoyé au 22 janvier 1991, par arrêt du 2 octobre 1990 dont le dispositif a été notifié aux parties et à leurs conseils, dans les formes prévues par l'article 217 du Code de procédure pénale ; qu'il

de complicité de cessions irrégulières d'actifs, délit réprimé par les articles L. 237-7 et L. 247-8 du Code de commerce ; "aux motifs propres que l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966 interdit