937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé

Il fonda sa demande, entre autres, sur les dispositions de l’article 449 g) du code de procédure civile autorisant la réouverture d’un procès lorsqu’une requête est pendante devant la Cour.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

876 du Code de procédure civile.

Christophe LACAZETTE GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR

450 du code de procédure civile

243 et 275 du Code de procédure civile, l'expert peut demander communication de tous documents aux parties, et les parties doivent remettre à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de

en dehors de l'entreprise, à leur domicile", la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous

450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211

L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en énonçant tout à la fois, que le jugement du 14 février 2000 n'avait aucune autorité en ce qu'il avait énoncé que les sommes assujetties à la suite

des cotisations URSSAF, dressés en application de l'article R.243-13 du Code de la sécurité sociale, dont toute irrégularité est susceptible de sanctions pénales, faisaient apparaître des effectifs inférieurs

pas contraires à celles-ci, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de

1134 du Code civil et ensemble les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que, malgré la dualité des fonctions exercées par Mme Y..., la part de responsabilité

elle l'a fait sans prendre en considération lesdites écritures et ladite attestation, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que, sous couvert du

[Q] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1315 et 2416 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en date du

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par