L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; ET ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu pour les élections

450 du code de procédure civile

Le juge a considéré, au visa de l'article 480 du code de procédure civile, que cependant, la demande de M.

l'article 609 du code de procédure pénale : 6.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

L. 133-4 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, engager, en 1992, la procédure de recouvrement de prestations qui avaient été versées en 1989 en vertu de l'errement condamné par la circulaire susvisée

450 du code de procédure civile

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 / que la mise en demeure adressée à la société Benejacquoise de travaux publics Romano ne se réfère expressément, ni dans sa case "motif

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Y... les sommes de 132 831,26 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 ancien du code civil et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; AUX

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.