X... aux élections professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes

455 du Code de procédure civile.

606 du code procédure pénale; Attendu que, selon l'article 6 du même code, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Attendu qu'il résulte du certificat versé aux débats que M.

Jeanine Y... ne justifiant nullement d'une cause grave de révocation de la clôture au sens de l'article 784 du code de procédure civile, sa demande sera rejetée.

700 du code de procédure civile.

2431, 2453, 2454 et 2457 du code civil, ensemble les articles R. 311-11 et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au jour

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu l' article 4 du code de procédure civile : 5.

1153, devenu l'article 1231-6, du code civil.

L. 2411-13 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des prétentions de M.

N° Z 18-80.479 F-N N° 2482 SM12 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° P 16-85.843 F-N N° 2485 FAR 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° M 17-83.775 F-N N° 2487 VD1 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Total marketing services de son désistement de pourvoi, accepté par M.

700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens