Aux termes de l'article 12 du CCAP applicable au marché : " Pénalités " : " 12.1.

à la fin de chaque mois ; les intérêts moratoires ne sauraient donc courir à compter du relevé d'opération récapitulatif mais de la réception de chaque facture comme le prévoit l'article 12 du CCAP ;

Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. () ".

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

d'ouvrage. / Les entrepreneurs dûment convoqués sont tenus d'y assister, sous peine d'application de la pénalité prévue à l'article 5.3.2 du présent CCAP. " Aux termes de l'article 5.3.2 du CCAP : " Des

et au CCAP ; que le procès-verbal de réception du 15 juin 1979 mentionne que les membres présents, après examen des ouvrages, considérant que leur exécution est conforme aux pièces suivantes CCTP, CCAP

En effet, si des créneaux sont proposés par le pouvoir adjudicateur, l'article 9.1.1.2 du CCAP n'implique aucunement la présence de personnel du titulaire en permanence sur ces créneaux, contrairement

13.3 du CCAP, mais se référait à la « circulaire Borne » pour écarter la clause butoir, ce dont il résulte que cet article 13.3 ne peut s’appliquer à l’avenant n° 2, qui applique la formule de révision

(article 23.4.5) ; - la société Boyer ne précise pas le ciment pour la réalisation des bétons des BCR, alors que le marché impose un ciment bien spécifique (article 23.3.1 du CCTP) ; - la société

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG -PI) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 auquel renvoie l'article

Elle doit cependant en application des stipulations de l'article 12.4 du CCAG précitées être réputée l'avoir accepté sans réserve.

Aux termes du 2e alinéa de l'article 45 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux (CCAG Travaux) applicable en vertu du cahier des clauses administratives particulière (CCAP

à l'article 6 de l'acte d'engagement prévaudront sur toutes autres indications.

Avant les études d'exécution, suivies de la rédaction des CCAP, actes d'engagement, CCTP, dossiers descriptifs de l'état d'avancement des travaux, elle a donc fait les études aux fins d'Autorisation Spéciale

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° 2026 - 51 N° RG 26/01614 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q742

37 du CCAG-FCS issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 ; Considérant, cependant, qu'il ressort de l'article 3 du cahier des clauses particulières du marché n° 10 08 01 M, c'est à dire la gestion du centre

4.3 du présent CCAP. ".

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 N° 2026 - 81 N° RG 26/02343 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBMG [U] [Q] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE