270, 271 et 272 du Code civil ; 2 ) que dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge doit tenir compte du fait que l'un des époux vit en situation de concubinage, lorsque

code de procédure civile.

, 262-1, 265, 266, 267, 270, 271, 272, 274, 275, 371-2, 373-2-5, 1240 (anciennement 1382), 1751 du code civil ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître du divorce, des obligations alimentaires, de la responsabilité

270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que l'épouse faisait valoir que sa participation à la profession de son mari pendant près de 20 ans, sans percevoir de rémunération, justifiait l'allocation d'une

272°) Mme Michèle BN..., épouse AD..., demeurant ..., 273°) Mme Martine L..., demeurant Les Sapins, Jardin Baugru, Remiremont (Vosges), 274°) Mme Jeanne XX..., demeurant ..., 275°) M.

[SI] [RJ], domicilié [Adresse 299], 273°/ à M. [OJ] [IG], domicilié [Adresse 232], 274°/ à Mme [UG] [XO], domiciliée [Adresse 341], 275°/ à M.

278, 279 et 304 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements

700 du code de procédure civile.

de la sienne par application de l'article 278 du code de procédure civile, - fixé la provision sur honoraires de l'expert à la somme de 3 600 euros TTC que M.

Elle demande ; Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 238 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les observations de la Société

d'application, l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, et l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

273 du Code civil; alors que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme le demandait M.

279 du Code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Y... à lui payer, à titre de prestation compensatoire, un capital limité à 10 000 euros en application de l'article 274 du code civil et de l'avoir déboutée de ses autres demandes ; Attendu, d'abord