, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé

147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu établi, à l'encontre de X..., le délit de faux et usage de

1741, alinéa 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ET QU'IL AVAIENT REMBOURSEES A CELUI-CI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 273-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SOUSTRAIT A L'IMPOT DES SOMMES QU'IL NE DEVAIT

82-1, 156, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs qu'apparaît difficilement

256, 256 A, 257, 6 , 269, 2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

121-1, 121-6, 121-7 et 314-1 du nouveau Code pénal, 59, 60 et 406 de l'ancien Code pénal, 425, 4 et 437, 3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1996, 196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 485

du code pénal, 593 du code de procédure pénale. 30.

197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'à supposer que l'article 197, alinéa 2, du

121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 272 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

18 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES

X..., pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal et des articles 8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré prescrit le délit de

Il considéra notamment que de graves indices de culpabilité pesaient à leur charge (article 273 du code de procédure pénale, ci-après indiqué comme le «   CPP   ») et qu’il y avait un «  

du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable du délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées, et l'a condamné à une amende douanière de 10

313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X..

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 287 et 1741 du Code général des impôts, 6 de la Convention