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945 résultats pour « article 29 du code des douanes communautaire dev »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100671

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414c95

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

L. 122-12 du Code du travail, les directives communautaires 77/187 et 98/50 et l'article 234 du Traité CE ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une entité économique autonome un ensemble organisé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6031fe01bcdea13642ec0b77

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163abe4379f4722fa1c51d6

Appel

6 septembre 2010

6 septembre 2010

Dès lors, l'argumentation développée par l'appelant sur le fondement de l'ancien article 1122 du code de procédure civile est dépourvue de pertinence.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ef6e1d47c7caf29d4c4f3f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212297_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

mois à compter de la notification du jugement intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

696a4958cdc6046d47881dc9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a294

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

2001 une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille sur le fondement de l'article 242 du code civil en se prévalant de l'article 14 du même code,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02480_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsqu'elle est prévue par la loi,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants

Source officielle
CA

ETRANGERS

66274ef4c1c6ed00087b3cef

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 20 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304509_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696efbbe959e6f20152f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

SUR LES CRÉANCES DE MONSIEUR [A] [B] AU PROFIT DE L’INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE : Sur la demande d’indemnité au titre de la dégradation de l’immeuble commun : L’article 815-13 du code civil dispose

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01623_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 29 de cette convention : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6014f087117af00f2909082c

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L'URSSAF réplique en substance que : - aux termes des dispositions de l'article 256 et de l'article 262 ter §1 du code général des impôts, les transferts de stocks sont assimilés à des livraisons intracommunautaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602247_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

En vertu de l’article R. 34 du code électoral, la commission de propagande, instituée par arrêté du préfet en application de l’article R. 31 du même code, est chargée notamment d’adresser à tous les électeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01199

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 16 B, de l'article 9 du code civil et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits d de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la mise en oeuvre de la procédure de visites

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343f288dc29ccde27f090

Appel

8 novembre 2010

8 novembre 2010

de l'article 367 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67365366944f91b65d3a2d3f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ailleurs, en vertu des articles 378 et 789 du code de procédure civile, le sursis à statuer constitue un incident d’instance et non une exception de procédure.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01113_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 945-4, L. 945-5, R. 922-6 et R. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008.

Source officielle

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