X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors qu'il résulte du procès verbal de réunion

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

libertés fondamentales, 66 de la constitution de 1958, L. 1 et L. 48 du Code de la santé publique, L. 231-1 du Code du travail, 1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article

[U] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer caduque la déclaration d'appel de ses contradicteurs en l'absence

le caractère exécutoire de la contrainte établie le 29 juillet 2025 et signifiée le 5 août 2025 ; A titre subsidiaire, -valider la contrainte décernée le 29 juillet 2025, signifiée le 5 août 2025 en

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

n'avait pas excédé les limites de la liberté d'expression et exclure toute condamnation civile, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

de procédure civile, 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 121-5, 122-4, 432-4, 432-5 et 432-8 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de procédure pénale ; qu'il est constant que pour la procédure 00 297 380 29, comme le font remarquer les avocats de la défense, le délai de vingt jours, prévu par l'article 54 précité, n'a pas été respecté

805 du code de procédure civile).

un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, visant la clause résolutoire, pour un montant

, après relaxe des prévenus, a déclaré l'action de la partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 2, 85 et 86 du Code

450 du code de procédure civile.

Stéphane CROCQ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assistée de Mme Mandy PRIVAT PERIER, Greffière d'audience, le 18 mars 2026

29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 5°/ qu'en retenant, pour infirmer le jugement, que « le respect du principe du contradictoire retenu pour l'article dans [