242 et 244 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, le 28

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de l'article 4 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu que, par acte sous

du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun

[D] [Z] et de Mme [P] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

[F] [Z] [V] et de Mme [X] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Que selon les dispositions de l'article 309 du code civil, la loi française est applicable à la demande en divorce dès lors que les deux époux ont leur domicile sur le territoire français au jour de l'introduction

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à 100 000 euros le montant

dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union -conformément aux dispositions de l'article 257-2 du code civil, lui donner acte de ce

si elle était enceinte, du délai de viduité de 300   jours prévu par l’article   132 du code civil pour les femmes divorcées.

des dispositions de l'article 699 du même code.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/03680 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47B (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

, Statuant à nouveau : Reporte au 9 avril 2008 la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ; Rejette la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

en date du 13 décembre 2024, DIT la juridiction française compétente ; DIT la loi française applicable ; PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : .

Noël X...en divorce par application de l'article 233 du code civil.