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313 222 résultats pour « article 31-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[T] [G] a été engagé par la SARL [1] selon contrat d'apprentissage mentionnant une date de prise d'effet au 15 novembre 2021 et une date de fin au 31 août 2023 en vue de l'obtention du CAP d'électricien

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00684

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742773a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce, est donc constitué ; "alors que, d'une part, les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions

Source officielle
CC

soc

613722b0cd5801467740028f

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

L. 223-8 du Code du travail, d'où il résulte que douze jours au moins sur les cinq semaines de congés payés dues au salarié doivent lui être attribués entre le 1er mai et le 31 octobre; qu'en jugeant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100071

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 15 novembre 2019, invoquant le caractère erroné de ce décompte, qui ne tenait pas compte des intérêts au taux légal sur la somme de 22 430,74 euros dus par la société Irrifrance, selon l'arrêt du 15

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200109

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu, selon le second de ces textes, que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb94

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

1er, le prix unitaire qui doit, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, figurer sur la facture est celui contractuellement déterminé entre les parties en fonction des

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd717

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Yves-Marie Y..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00529

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 15.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La notification faite par la société [...] à son réseau le 11 décembre 2013, à effet au 31 décembre 2015, respecte la lettre de cet article.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00983

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La salariée a été licenciée le 15 décembre 2020. 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01176

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

31 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que l'article L. 2131-4 du code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763346

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

février 1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, relatives au recrutement, à la nomination et au reclassement des conseillers du corps des

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CC

cr

613726a3cd58014677427456

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

432-11 du Code pénal ; - détournement de biens et fonds publics par dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public article 432-15 du Code pénal ; - association de malfaiteurs

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300563

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Les 23 et 26 mars 2015, la société Rueil Danton a notifié à M. et Mme [T] une nouvelle offre de vente et un congé, à effet du 30 septembre 2015, sur le fondement des articles 10 I de la loi du 31 décembre

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TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

/01/2024 et majorable le 15/03/2024. 3°) Rôle 24/91102, mis en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu 2022 (IR22) les 31/01/2024 et majorable le 15/03/2024. 4°) Rôle 24/91103, mis en recouvrement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100376

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

1er de la loi du 21 mai 2001, ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17

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CC

cr

6137262fcd58014677423967

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Z... et qui avait été désigné comme représentant en France de la société luxembourgeoise Cadanor SA lors d'une opération de cession de créance suspecte (pièce 31. e) ; qu'en outre, le requérant est le

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CC

cr

6137260bcd58014677422892

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

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