AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
26 mai 2026
[T] [G] a été engagé par la SARL [1] selon contrat d'apprentissage mentionnant une date de prise d'effet au 15 novembre 2021 et une date de fin au 31 août 2023 en vue de l'obtention du CAP d'électricien
Source officiellePage 36 sur 15662
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00684
27 mai 2026
27 mai 2026
29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officielle