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6 170 résultats pour « article 318-56 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6, III, du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que si le débiteur a qualité

Source officielle

Page 36 sur 309

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632098

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d18e80cdc6046d4725097e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG : 2024068224 ENTRE : SAS GROS A PROS EQUIPEMENTS CHR, dont le siège social est 57 rue Charles Delescluze 93170 Bagnolet - RCS de Bobigny : 812 280 311

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f12d

Appel

22 février 2012

22 février 2012

311, 61 euros au titre de la perte subie outre le paiement de la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697211f9cdc6046d473c7b35

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 12 février 2025, la société Franfinance demande à la cour au visa des articles 1101 et suivants du code civil, des articles L.311-13 et L312-56 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f2

Appel

14 février 2008

14 février 2008

L. 313- 3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - dire que sa décision sera assortie d'une mesure d'astreinte de 150

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955172

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

D'une part, aux termes de l'article R. 2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les avis conformes du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en

Source officielle
CC

civ3

61372370cd58014677409c7e

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e A et B chambres commerciales, réunies), au profit : 1/ de la Caisse des dépots et consignations, dont le siège est 56

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100537

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 310-1, 311-1, 20-1 du code civil et 11, alinéa 2, du code de procédure civile et de manque

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5bfcdc6046d47872920

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sollicite la correction de la période et qu'elle soit remplacée par la mention d'une durée allant du 13 octobre 2018 au 24 août 2019 soit pour une durée de 316 jours.

Source officielle
CC

civ1

613722a7cd580146773ffa7d

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0606JUD001935817

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

    Les articles   312 et   313 du CPP réglementent la procédure d’application des mesures de sûreté prononcées à titre provisoire.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6686fc40e74459e0c7edcdd5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR QUOI, LE JUGE DE L'EXÉCUTION Le titre exécutoire L'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404551

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

doit avoir été notifiée au débiteur principal et à la caution avant l'ouverture de la procédure collective, qu'en se bornant à déclarer que "dans la déclaration de créance qu'elle a fait parvenir le 31

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100270_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il a sollicité le 16 octobre 2019 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03167_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 30 juin 2021, la société Magneto Presse a sollicité du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sur le fondement de l'article 311-26 du règlement général des aides financières annexé au

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-236027

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

220 § 7 et 314 § 2 du code pénal turc.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb534dc770b6312583106f

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et l'infirme partiellement en statuant à nouveau. Elle fixe l'indemnité pour trouble commercial due par l'EPA ORSA au demandeur

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643756

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET N° 56

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100079

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

La règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût

Source officielle