MOTIFS Sur le caractère disproportionné ou non du cautionnement Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-4, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

en vertu des dispositions de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée ni confondue avec l'action civile

Y... a été relaxé par un jugement dont l'administration des douanes a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 396, 414 du code des douanes

, CETTE ADMINISTRATION A OBTENU DU JUGE COMPETENT L'AUTORISATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 341 BIS DU CODE DES DOUANES, DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES, NOTAMMENT A L'ENCONTRE D'HENRI X...

LG..., domicilié [...], 340°/ M. QW... GH..., domicilié [...], 341°/ M. WT... KQ..., domicilié [...], 342°/ M. JEY... NJ..., domicilié [...], 343°/ M. YXP... HSM..., domicilié [...], 344°/ M.

Article 3 Les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code

347, alinéa 3, du code de procédure pénale. » 7.

, celui des 19 parkings à la parcelle AV 347, et que, sur l'état descriptif de division, la parcelle AV 346 comporte 19 lots numérotés 102 à 120 et la parcelle AV 347 19 lots numérotés 121 à 139, - que

388 du Code des douanes.

1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de

pour un montant de 345 764, 20 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M.

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.

renvoie en matière d'adoption simple aux dispositions de l'article 347 du même code selon lequel peuvent être adoptés les enfants pour lesquels les père et mère ont valablement consenti à l'adoption ;

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites