à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, par ordonnance rendue le 20 mai 2015, la cour

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

émanant des parties visées à l'article 386 du Code de procédure civile, - que le dernier acte procédural émanant des parties est en date du 17 / 05 / 06 (demande de renvoi).

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Par conclusions en date du 5 avril 2014, [U] [J] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de voir prononcer la péremption d'instance au visa de l'article 386 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article 386 du Code de Procédure Civile dispose : "l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans" ; Qu'en matière

R.142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel, et que depuis cette date les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile sont applicables.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans Ies conditions de la Ioi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 396 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 388 du

à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. » Ces dispositions étaient applicables à la procédure devant la cour d'appel

à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. » Ces dispositions étaient applicables à la procédure devant la cour d'appel

R.142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel et que depuis cette date l'article 386 du code de procédure civile est applicable, mais ne précise pas le point de départ du délai

386 du code de procédure civile est mise à la charge des deux parties

Mme [R] demande à la cour de : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2021, Vu les articles 386, 390, 912, 910-4 et 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des

SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu la déclaration de saisine interjetée le 30 juin 2025 par Mme [X] [N] sur renvoi après cassation à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation