450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Michel F... a été embauché le 16 août 1989 comme

X..., auquel elle aurait omis de répondre ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif

[S] soutient que : - le dépôt du véhicule s'analyse comme un dépôt nécessaire selon les termes de l'article 1949 du code civil et il est communément admis que le contrat de dépôt est présumé à titre onéreux

centre hospitalier Saint-Jean de Dieu ; 2°/ Qu'aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " () 4.

682 du code civil, soutenant que leur fonds est enclavé, ne disposant pas d'accès direct en véhicule sur la route, au vu de la configuration des lieux.

Elle sollicite l'allocation d'une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

C... a été engagé, le 15 janvier 1986, pour une durée effective de travail de 39 heures par semaine, en qualité de conducteur de transport en commun, par la société Europ Voyages ; qu'après avoir donné

B... : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 39 du Code électoral ; Attendu qu'en cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs

450 du Code de Procédure Civile

Selon l'article R. 921-35 du code cité au point précédent : " I.

Selon l'article R. 921-35 du code cité au point précédent : " I.

Macker Paulmin, demeurant 4 km, route de Redoute, à Fort-de-France (Martinique), 72°) de M. Bernard Perdrix, demeurant route du Tigre, cité Cabasson (Martinique), 73°) de M.

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 :/ a) Au vu de l'attestation

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 28 avril 2026 à 14h00, il sera alors fait

code de l’environnement ; - il méconnaît l’article R. 123-17 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des a) et n) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

Or, en vertu de l’article L 326-6 du code de la route, la profession d’expert en automobile est incompatible avec l’exercice de la profession d’assureur.

Il résulte par ailleurs de l'article D. 3312-45 dudit code que le temps de service, considéré comme équivalent à la durée légale du travail, est fixé à 43 heures par semaine pour les personnels roulants

Elle réclame la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.