de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Jacquinet à payer à la société Allianz Iard la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier saisi d'un appel interjeté le 19 mai 2021, enregistré sous le n° 21/03068 Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que

La nature de la juridiction ne faisant pas obstacle à ce que la cour statue dans une autre formation, les dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ont ainsi été méconnues.

520 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 520 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas limitatives, que la cour d'appel est tenue dans

dans la fabrication et le commerce de boissons alcoolisées, entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts. 3.

LA COUR, Attendu que le demandeur ne produit aucun mémoire à l'appui de son pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure

L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur (…) ».

2024 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 17 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

PAR LES PREMIERS JUGES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 323 ET 334 DU CODE DES DOUANES QUE LES AGENTS DES DOUANES SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DOUANIERES

346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale

Or, en l'espèce l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente, étant observé que la prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas une demande incidente.