2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité sociale, et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil

européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, L. 152-1 et L.152-4 du code monétaire et financier, 415, 464, 465 du code des douanes, 131-21 du code

410 du Code de procédure pénale" (cf arrêt p.4 1) ; "alors que si une excuse est fournie par le prévenu, il ne peut être jugé contradictoirement qu autant que cette excuse n est pas reconnue valable

à titre de dommages et intérêts de 200,00 euros conformément à l’article 1231-4 du code civil, - condamner solidairement au paiement de la somme de 200,00 euros, à titre de participation aux frais et

il l'a fait, le tribunal a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans le cadre de son pouvoir d'appréciation que

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

assurant la direction et la gestion des différentes sociétés, le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que surtout, le tribunal a

Et aux termes de l'article R. 414-5 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale devrait être rejetée comme contraire à la loi; qu'en estimant le contraire pour "confirmer le jugement sur ce point", la cour d'appel qui dénature les motifs

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 100€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 100€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

L. 424-1 du Code du travail, ne souffre pas d'interprétation restrictive par rapport à l'article L. 412-20 du Code du travail ; que, de ce fait, le jugement du conseil de prud'hommes encourt la censure

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des conclusions de Mme A..., qu'elle a dénaturées, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

419 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1461-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, 418 et 419, alinéa 2

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Vu les dernières conclusions de la Caisse des dépôts et consignations, notifiées le 19 février 2025 aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L. 825-1 et L. 825-4 du code général

s 28 411 et 28 412.

41-4, 710, 711, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête déposée par Sandra X...

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908