infractions à la législation sur les transports routiers en récidive et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à deux amendes de 5

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2025 par la voie du RPVA, Monsieur [P] [B] et Madame [V] [H]-[B] épouse [B], demandent au tribunal, sur le fondement des articles 5,

Selon l’article L.322-10 du code des procédures civiles d’exécution, « L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement algérien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle l'affaire a été retenue, l’association Globe 42, représentée par son avocat, a demandé à la juridiction de réduire la somme sollicitée au titre de l’article

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 19 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que le juge doit observer en toute circonstance le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en relevant

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

X..., quand cette réduction de salaire caractérisait une sanction pécuniaire prohibée, et que la transaction était réputée non écrite, a violé, par refus d'application, l'article L. 122-42 du Code du travail

300 euros (pièce appelant n°4) ; - le 5 juillet 2018, le véhicule était vendu par l'entreprise AP 42 000 à M.

un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 mai 2025.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Gaston Y... pour contravention en matière de pêche en eau douce, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Compte tenu de l'impossibilité de la régularisation de la vente par acte authentique dans le délai contractuellement prévu ou dans celui de six mois prévu par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 qui

Eric C..., 5 / de Mlle Camille D..., demeurant tous trois ..., 6 / de Mme Bertille B..., demeurant ..., 7 / de M.

1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est recevable et bien fondée en toutes ses