. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Selon l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

455 et 458 du code de procédure civile et article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

L'article L. 423-8 de ce code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

, 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-13, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu l'article L. 422-1 du code de l'entrée

tardif ; Mais attendu qu'il résulte des articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile que, dans la procédure sans représentation obligatoire, le défendeur à un pourvoi qui est recevable mais

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 28 octobre 1982 et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en ne tirant

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422