L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des articles L.424-3-4° et R.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de délivrance de la décision en litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose

de l’article L. 424-3 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

L'article A. 424-3 du même code prévoit que : " L'arrêté indique, selon les cas : / () b/ Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ;/ () " et selon l'article

En vertu de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée. / Cette motivation

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

fait, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaît les stipulations de

6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer

R. 431-10 et R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision méconnaît l’article L. 424-3 du même code ; la décision méconnait l’article 3-1 de la convention

L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

D’une part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des