(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale A), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont

Aux termes de l’article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, “le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend

confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir les articles L. 434-7 et L. 434-8 ainsi que l'article 8 de la convention

575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

2 du code civil , L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction applicable en l'espèce, et l'article 40 de la loi N° 98-1194 du 23 décembre

En application des dispositions de l'article R. 432-2, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Côte-d'Or pendant quatre mois sur cette demande, soit le 24 septembre

implicite de rejet » et aux termes de l’article R. 432-2 du même code dans sa version applicable au litige : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de

L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . en outre, alors que la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur les dispositions de l’article L. 611-1, 5°

l’autre des articles 431 à 433, en application de tout autre article de la présente partie) être retenue contre elle." 49.

101, 103 et 437-3, 437-4, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 59 et 60 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Sur la première question, en ce qu'elle porte sur les dispositions des articles 2277, devenu 2224, du code civil, L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 53 III bis de la loi n

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet aurait dû saisir pour avis la commission du titre de séjour conformément à l'article L. 435-1 du code

L. 432-1, L. 432-4 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

L. 431-2, L. 452-1 , L. 461-1 et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ainsi que par refus d'application, l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ; 3 / qu'en admettant que le point de départ

et permanente (articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15), la rente versée par la caisse indemnisant les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, - les pertes