L.230-2 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que le salarié soutenait que les fonctions de chauffeur-porteur-fossoyeur qu'il exerçait au moment de l'accident ne comportaient pas la pose

456 du code de procédure civile.

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'erreur commise par la victime d'un accident du travail ne permet pas de fixer au maximum la majoration de la

L. 52-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que ne caractérise pas davantage "la conscience du danger" et prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard des articles L. 452-1, L. 461-2

L. 122-45 et L. 122-45-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la simple modification par l'employeur de l'étendue de la délégation de pouvoir qu'il avait consentie au salarié ne constitue

[I], laquelle était justifiée par l'état de santé de son épouse, la cour d'appel, qui ainsi laissé sans réponse les écritures du salarié, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la force probante des procès-verbaux des agents assermentés de la Caisse ne s'attache qu'aux constatations de fait opérées

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents

L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail qu'en cas de litige relatif à une discrimination de carrière syndicale, il incombe au

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Z... avait bien la qualité de préposé au sens des articles L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant cependant que la compagnie La Bâloise était tenue de garantir M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, les conclusions du médecin qualifié observaient que l'état de M.

l'acte en mairie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des énonciations

les années de collaboration, sans les assujettir à cotisation, ont en fait la nature de salaire, d'en apporter la preuve ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu les dispositions des articles 455 et 458

, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-20, 121-3, 222-19 du code pénal, L. 263-2 du code du travail, L.

, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2 aucune action en responsabilité des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut

L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 412-6 et L. 452-4, 2e alinéa, du Code de la sécurité sociale qu'au cas où

: l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale fixe les prestations accordées aux victimes d'accidents du travail ; l'article L.431-1-1° dispose qu'elles comprennent des dépenses