1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilée ; 2°/ que l'obligation

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

688 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-46 du Code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu

L. 323-11, I, 3° du Code du travail et des articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, décider du placement de l'intéressée dans un foyer occupationnel ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article

, 227-7 du nouveau Code pénal, 256 et 372-1-1 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du

1603 et 1604 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur au jour de l'achat par les consorts [B]-[Y], Vu l'article

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Dumeau, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

le prévoit l'article 75 du code de procédure civile. 22.

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

455 du nouveau Code de procédure civile, alors 3°) que les parties avaient toutes deux soutenu que la propriété de la parcelle B 45 avait été attribuée à l'auteur dont ils prétendaient la tenir, par le

1343-2 du code civil, - condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.

[L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 471 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

de droit interne, l'article 46 du code de procédure civile ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par les victimes à l'encontre des demandes de CAPITALES TOURS en application du principe de l'Estoppel

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

Par conclusions du 29 avril 2025, formant appel incident, la société Locadour GLR demande à la cour, au visa des articles 1106, 1231, 1231-1, 1732 et 1733 du code civil et de l'article 46 du code de procédure

Elle invoque les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile qui dispose qu'en matière délictuelle, c'est la juridiction du lieu du fait dommageable qui doit être saisie et en déduit que le

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que M.