AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69bf57c9cdc6046d4780a67c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : A0004496 N° PCL : 2025J01120 N° RG : 2025P01832
Source officiellePage 36 sur 123
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
17 avril 2026
Il résulte de l'article 48 du code de procédure civile, que pour être valide, la clause doit être « convenue » entre les parties et « spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à
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