C B, représenté par Me Njifoutahouo Wouochawouo, demande : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 janvier

450 du code de procédure civile.

on Articles 1298 and 2055 of the Civil Code, which concerned civil obligations and not criminal penalties. 59.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Renaud BLANQUART, Président, chargé d'instruire

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

700 du code de procédure civile, ' Ordonné à M.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile, et prorogé à ce jour

-condamner Mme [S] [O] veuve[N] à lui payer la somme de 1 500 le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Une somme de 3 000€ lui sera allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

., étant au surplus rappelé que, par application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits dont il est saisi ; sur le

32-1 du code de procédure civile ; - condamner Traxys France et Tranvast Shipping à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 397 du code de procédure civile dispose que le désistement est express ou implicite.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

31 et 32 du code de procédure civile.

[M] une preuve négative impossible à rapporter, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code, applicables en la cause, devenu 1353 du code civil.

450 du code de procédure civile

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande