Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique : * le 14 décembre 2023 par madame [V] * le 14

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 513 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 460, 485 et 593 du même Code

[S] et Mme [W] ; que le Cabinet Delaitre a assigné les vendeurs et les acquéreurs sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en indemnisation de son préjudice ; Attendu que le Cabinet Delaitre

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 ; - le décret

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre

de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme au contrevenant.

L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article

L. 233-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

14, 16 et 484 du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut statuer à une audience postérieure à celle pour laquelle a été délivrée l'assignation que si les parties ont été régulièrement

Elle réclame 10. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S. C.

Le moyen est pris de la violation des articles 485 du code de procédure pénale et 222-14-2 du code pénal. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

481-1 du Code de procédure civile, M.

R. 422-2 du Code de l'urbanisme ne trouve manifestement pas à s'appliquer lorsque les travaux litigieux entrent dans les prévisions de l'article L. 421-1 du même Code, à savoir en l'espèce qu'il modifie

NON RENDU D..., faits commis en novembre et décembre 1998, à SEMUR EN AUXOIS (21), infraction prévue par les articles L.160-1 AL.2 B), L.130-1 AL.5 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485,593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, a condamné le demandeur à payer au CNRS 133 977 francs

131-13 et R. 621-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 489, 494, 591 et 593 du Code de procédure