; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et suivants, L. 423-1 et suivants, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 1315 du Code civil

489 et 508 du code civil dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et des articles

construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 et 133-10 du Code pénal,

485 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que, pour dire que le demandeur aurait conduit la voiture Renault 25 au moment de l'accident elle a retenu le témoignage de Melle Fathia Y...

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel, tant

l'action prévue par l'article 489 du Code civil à l'existence d'un dol ou d'une erreur, mais s'est bornée à constater que les époux Z... invoquaient, outre l'insanité d'esprit de M.

199, 216, 485, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale

ni condamnée civilement sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; que la cour d'appel l'a pourtant condamnée à payer conjointement aux quatre parties civiles diverses sommes au

L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

LA COUR, Vu le mémoire timbré signé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 481, 484 et 490 du Code rural, 2 et 3 du Code de procédure pénale, "En ce que X

485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était composée, lors des débats, de Mme Bujoli, président, Mme X... et M.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel du 11 mars 1996, M.