de fait, a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 2044 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2, 11, L. 111.1, L. 111.3, L. 480.4, L. 480.5, alinéas 1 et 2, L. 480.7 du Code de

l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, dont la liste est limitative, n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / qu'en statuant

X... au motif que le terme "solde" n'apparaît pas dans le dispositif du jugement" de 1990, alors que, selon le moyen, si l'article 480 du nouveau Code de procédure civile dispose que le jugement, qui tranche

DE LA VAILLE au titre de la prescription, Y additant, Vu l'ArticIe 1355 du Code Civil, Vu I'Article 480 du Code de procédure civile, DECLARER le GFA LE GASTILLANT, Monsieur et Madame [W] irrecevables

1343-2 du code civil, - Condamne la SCI ANTONE à payer à M.

des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 111-2 du Code pénal, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

1351 du code civil et 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'autorité de la

421-1 du code de l'urbanisme, L. 480-4 alinéa 1 et 2, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 du code de l'urbanisme, R. 421-30 du code de l'urbanisme ; 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de

, recel, usurpation de titre, fraude informatique et association de malfaiteurs, a déclaré son action civile irrecevable, et l'a condamné à des dommages-intérêts en application de l'article 472 du Code

rendue par le juge d'instruction, a renvoyé Georges Y... devant le tribunal correctionnel pour infraction au Code de l'urbanisme ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 8, 575, paragraphe

aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 26 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, 2, 85

Thévenot ait donné lecture de la décision en l'absence du magistrat ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie

de la loi du 21 juin 1865, L. 322-1 et L. 322-2 du Code de l'urbanisme ; 3 / que l'article 2 du titre II des statuts de l'AFUL parc de Mareil, en ce qu'il édicte des règles d'urbanisme, est illicite comme

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'une annexe listant

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1153, 1382 du Code civil, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 485, 593

de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction