Z... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-1, 144, 145-1,

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Vu l'article 15 de la convention collective applicable et les articles 1234-1 et suivants du code du travail, Mme [T] est fondée

Elle fait valoir que dès lors, par application du paragraphe 4-5 de l'article 10 de la convention collective applicable, le salaire dû à la salarié ne devait pas être doublé.

4 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant, pour dénier l'existence d'une contrat de louage, que l'existence d'une convention de location novant le contrat initial de fourniture ne saurait résulter

[H] de demander la pièce manquante » (ibidem), la chambre de l'instruction a violé l'article 81 du code de procédure pénale ensemble l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 et les articles L. 233-1 et L

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

cotisations, la nullité de la mise en demeure et de la procédure de recouvrement subséquente ; qu'ayant relevé qu'après que la CGR eut, en cause d'appel, invoqué l'erreur entachant la mise en demeure du 5

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles L. 1121

, 5ème étage, chambre privative n°1, [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 400 euros, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 90 euros et un dépôt de garantie

5, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le délai fixé par les articles 194 et

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités

- Ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière, ce en application des dispositions de l'article 15 des conventions de prêt des 17 décembre 2013 et 29 janvier

attaqué a rejeté l'exception de non-garantie soulevée in limine litis par la Caisse Meusienne d'Assurances Mutuelles (CMAM), et déclaré la décision opposable à la CMAM en application de l'article 388-

publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de légalité ; 12) l'avis d'intention de conclure la convention ; 13) l'avis d'attribution ; 14) l'avis de la commission consultative des services publics locaux ; 15) la convention de délégation de service

219-3, 221 et 456 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591

-5 du code civil.

[V] [Y] et Mme [I] [Y] un immeuble à usage de résidence saisonnière, meublé, situé [Adresse 5] [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 552,50 euros outre un forfait charges de 80 euros et

593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de complicité du délit de prise illégale d'intérêts