700 du Code de procédure civile (sic) à de plus justes proportions.

aux avocats une obligation qui viole le secret professionnel institué par la loi ; qu'en affirmant que l'article 17, alinéas 3, 5 et 9 de la loi du 31 décembre 1971 ménage au conseil de l'Ordre du barreau

78 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable au Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

3 du règlement CEE n° 4087/88 du 30 novembre 1988, ensemble l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, suivant les dispositions d'ordre public de l'article 3.1 du règlement (CEE

fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir dit que l'article L. 122-32-5 du Code du travail impose à l'employeur une sorte de dette morale lui imposant une recherche loyale et exhaustive de toutes les

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée, a dit établi l'opposition à contrôle

regard des articles 4 du Code de procédure pénale et 377 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'est nul, en application de l'article 1131 du Code civil, tout engagement de

l'impose l'article 133 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les ventes volontaires d'immeubles ne sont

L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

serment dans les conditions imposées par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que le procès-verbal a relevé (page 5) que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents ; que nonobstant

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 122 du code de procédure civile et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

X... ait droit à 5 % de ces bénéfices ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile