[G], partie civile, la somme de 377,70 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et celle de 1 500 euros sur le même

Y... s'est engagé à verser au Crédit du Nord, au plus tard le 31 décembre 1995, une somme de 1 500 000 francs à titre de garantie pour sûreté du solde de la créance que M.

la somme de 1 000 euros en réparation d’un préjudice moral, -condamnée aux dépens de l’instance et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a statué sur

309 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 222-13 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue, Thérèse Z..., coupable de violences

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

475-1 du Code de procédure pénale, celle de 1 000 francs ; Attendu qu'en portant, respectivement, à 7 500 francs et à 5 000 francs les sommes allouées à la partie civile seule appelante, et dès lors

[X] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SAS [1] aux entiers dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens A l’audience qui s’est tenue le 7 octobre 2025, la SA LA BANQUE POSTALE, représentée par son conseil,

être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants et L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever en application des articles L312-1, L311-1 3° et L311- 6° du code de la consommation que les dispositions dudit code sont applicables uniquement

, la somme de 1 954 000 euros, outre celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1°

article du code de la consommation, Madame [A] demande à ce que le prix de vente qui doit lui être remboursé par la société VERFEIL AUTOMOBILES soit majoré de 50%.