intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code pour

Le moyen est pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal , 2, 3, 475-1, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 15.

511 du nouveau Code de procédure civile pour soutenir que le délai de grâce aurait couru à compter de l'ordonnance ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application de cette dernière disposition

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

L'article 4 du Code de procédure civile dispose que le litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal

des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

de l’article 812 du Code de procédure civile. assisté de M.

tranché une contestation sérieuse et a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R 516-30 et R 516-31 du Code du travail et alors, troisièmement, qu'en ne recherchant pas, pour qualifier

L'article 6 du code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; L'article 9 du code de procédure civile dispose

économiques de Nanterre, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles

de l'article 514 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10/12/2024, en audience publique, devant M.

des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les

fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile ;

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat