1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 6.

395 du code de procédure civile.

du 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir approuvé le jugement sur la déclaration

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que les juges ont rappelé à bon droit que l'article 537 du Code de procédure pénale qui dispose que les contraventions sont

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

31, 385, 528, 538, 546 et 932 du code de procédure civile, et l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 126 et 546 du code de procédure

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa réaction antérieure à celle issue de

R. 530-8 du Code des assurances et relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle propre aux courtiers d'assurances, qui prévoit que le contrat d'assurances "garantit la personne

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître LEE E...SIM, avocat.

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que la propriété de M.

, de la violation du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 107, 429, 427 et 537 du Code de procédure

[U] aux dépens de l'appel et le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

115 et 538 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leur déclaration d'appel du 5 août 1993, les époux X... n'ayant indiqué que le syndicat de copropriété, la société Sogeba, prise

qu'en retenant néanmoins que la décision des premiers juges avait été notifiée à Mme Negroni le 11 octobre 1983 et en déduisant que l'appel interjeté par cette dernière le 28 mai 1984 était irrecevable comme

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 786 du code civil ; Mais attendu que la décharge prévue à l'article 786, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux dettes