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4 056 résultats pour « article 545 du Code Civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210686

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Page 36 sur 203

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678f3a2a02aacdb03783fdbb

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur ce 8 - Aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige : 'les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.'

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210317

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable issu du décret du 04 janvier 2012 : « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cddcdc6046d47bb1f1e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005, applicable au litige, Pour la détermination du montant du complément d'allocation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210051

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

542 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44508cdc6046d472eb4a5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête déposée le 14 avril 2025, les appelants ont présenté à la présidente de chambre une nouvelle requête, "en application des dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6696415df5112d8edd058399

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Monsieur [W] [V], assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile est non comparant.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

642fb5dccece1704f5747432

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[B] y soutient que : Le tribunal a fait application par erreur d'une prescription de cinq ans en se fondant sur une version de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale antérieure à la réforme

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6630898103169600084135ac

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a36ae73470041cef905

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe9935

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L.822-18 et L.225-254 du code de commerce, des articles 122 et suivants, et 789 et suivants du code de procédure civile de réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle : * a déclaré irrecevables comme

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6a0ff71acdc6046d478a036e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113650cdc6046d47a61590

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210350

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, et les articles L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2/ ALORS ET POUR LA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00323

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de l'article 1184 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, la société Groupe Windsor demande la résolution de cette cession d'actions consentie à L...

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8161d1fb03057d9a5013

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa version en vigueur au 27 novembre 2009, Vu la jurisprudence citée, Vu

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454997.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents régis par le présent décret "

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157688

Admin. suprême

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Il indiqua que le logement occupé par les résidents au sein des EHPAD constitue leur domicile au sens des articles 102 du code civil (ci-après code civil, voir droit interne pertinent, point 2.) dès lors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310362

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

544 du Code civil.

Source officielle