AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210686
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678f3a2a02aacdb03783fdbb
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur ce 8 - Aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige : 'les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.'
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