559 du nouveau Code de procédure civile, l'a déboutée de ses demandes incidentes et a constaté la nullité de l'acte de signification ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

' -''Sur l'amende civile, les frais irrépétibles et les dépens ' Selon l'article 559 du Code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une

Sur les demandes de Mme [B] tendant à l'allocation de dommages et intérêts et au prononcé d'une amende civile au titre de l'appel abusif Au visa de l'article 559 du code de procédure civile, Mme [B]

450 du code de procédure civile

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil et 677 du Code général des impôts ; Attendu, selon le

554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'évolution du litige suppose l'existence d'un élément nouveau, révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci ; qu'en décidant

71 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau

1152 du code civil et de condamner les intimés à lui payer 5000 € de dommages intérêts pour procédure abusive et 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Au motif - qu'associé

II ' Sur l'amende civile et la demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire et abusif Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 12 août 2011, l'Eurl BET PETILLOT demande à la cour d'appel, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de l'article 1147 du code civil

somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum les demandeurs à payer à la Société SPI la somme de 2. 500, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamne

551, 552 et 555 du code civil, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4°/ qu'en toute hypothèse, ne peuvent être rattachés

4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'indice 553 n'avait été attribué à la salariée lorsqu'elle avait pris la direction du CAT de Doué-la-Fontaine, que

450 du code de procédure civile

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 552, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

546, 551, 555, 1134 du Code civil et L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; 2 ) qu'en relevant l'existence d'une clause pénale applicable au preneur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

[N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M.