Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604000_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, née le 16 mai 2025, du préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 6 et 7 de l’Accord franco-algérien du 27 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02215
10 novembre 2009
10 novembre 2009
sorte qu'il ne pouvait être créancier de commissions au titre du retour sur échantillonnage ; qu'en ne tenant nullement compte de ces faits convergents régulièrement entrés dans le débat au sens des articles
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613721b2cd580146773f639d
28 janvier 1992
28 janvier 1992
1981 prévoyant une garantie limitée, ainsi que les conditions particulières de la police relatives à l'indexation des primes et des garanties et les conditions générales de la même police dont les articles
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007892590
24 mai 1995
24 mai 1995
par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation" et prévoit dans ses articles 6 et 7 que l'institut national de la statistique et des études économiques peut passer avec des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511646_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06347
16 décembre 2015
16 décembre 2015
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14-3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411308_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * elle est entachée d'incompétence ; * elle n'est pas suffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400290_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
préfecture du Doubs fait obstacle à ce qu'il aboutisse alors qu'il a besoin d'urgence d'un titre de séjour ; - s'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux, la décision contestée méconnaît les articles
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42cd0
16 mars 1983
16 mars 1983
6 ET 7, AINSI QUE LES ARTICLES 1134 ET 1797 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 11 MARS 1957 NE PROTEGE QUE LES DROITS DE PROPRIETE INCORPORELLE DE L'AUTEUR ET N'IMPOSE PAS AUX PROPRIETAIRES
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff69
25 mai 2012
25 mai 2012
X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200985
5 juin 2014
5 juin 2014
à quelle date l'ordonnance avait été déposée de nouveau au bureau des hypothèques, et à quelle date la formalité avait été exécutée ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100814
2 juillet 2014
2 juillet 2014
fondé sa décision sur le bon de visite signé par l'acheteur au profit de l'agent immobilier quand seul le mandat de vente donné à ce dernier pouvait justifier légalement la rémunération, a violé les articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024566370
29 août 2011
29 août 2011
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que des articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les termes de violence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305445_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
moyens qu'il soulève sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée ; entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506557_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
raisons suivantes : *cette décision est entachée d'un défaut de motivation et, par conséquent, d'une " erreur de droit " ; *elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493898.20240501
1 mai 2024
1 mai 2024
L. 2335-4 du code de la défense, des stipulations des articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, de l'article 2 de la position commune n° 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 et des principes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411580_20240802
2 août 2024
2 août 2024
ressources suffisantes afin de poursuivre ses études ; elle a fourni des informations fiables et complètes ; son projet professionnel est cohérent ; * elle méconnaît les dispositions combinées des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02048
19 mai 2016
19 mai 2016
professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301361_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
dignité et d'égalité, au droit à une bonne administration : il peut bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence algérien de dix ans et a minima d'un an en application des dispositions des articles
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007743705
23 décembre 1988
23 décembre 1988
une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Sur la légalité du décret attaqué : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officiellePage 36 sur 44801