[K] [I] a interjeté appel de cette décision le 6 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - qu'il a été contrôlé sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2026 N° 2026/177 N° RG 22/13430 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEMF [P] [J] [I] C/ E.U.R.L. [1]

151 octiès et 809 I bis du Code général de Impôts ne pouvait être remis en cause ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions des articles 151 octiès et 809 I bis du Code

Turcey, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres 1er et 3e du titre V du livre 6 de la partie législative, l'appel est soumis aux modalités de la procédure avec représentation obligatoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [H] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

[I] au débat de prolongation de sa détention provisoire. 6. Le 5 juillet 2021, M.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, à l'audience publique du 03 mars 2026, sans opposition de leur part, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans

L..., épouse I..., domiciliée [...], 2°/ à M. X... D..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° M 18-16.642 formé par : 1°/ Mme B... I..., 2°/ M. A... M...

[D] [I] justifie avoir saisi la [1] dans les délais imposés préalablement à la saisine du tribunal judiciaire. Le recours de M. [D] [I] est donc recevable.

L. 442-6 I 1° et 2° du code précité.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

[Q] [K] sur les comptes bancaires détenus par la SAS [I] Beldi France auprès de la SAS [Y] par acte du 6 juin 2024, dénoncée par acte du 11 juin 2024, - débouté la SAS [I] Beldi France de sa demande

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Juliette KARBOWSKI-RECOULES de l'AARPI KCP AVOCATS KARBOWSKI PRITTWITZ

[B] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

[I] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 ;condamner solidairement Monsieur [X] [Q] et Madame [I] [W] épouse [Q] au paiement de la somme de 372 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet

I... relève d'une erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des

surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en