[B] [V] a en effet été désigné en remplacement de M. [Z] [N] le 22 avril 2014.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6.3 a et 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A cet égard, l’article 6.3 de ladite convention, portant sur la « révision » du montant de la redevance, prévoit que celui-ci « pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article

violé l'article 234 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en rejetant la requête en récusation

En premier lieu, aux termes de l'article 6 UC du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies : " () 6.3

These complaints are not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention, nor are they inadmissible on any other ground.

This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

énonce, notamment, que le témoin Robert B... a déclaré n'avoir fait aucune révélation à M.

6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 978 F-B Pourvoi n° J 22-14.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme et de l’article « 6.1 – Végétalisations » du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole sont, en l’état

Navalnyy     Moscow 31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO fine of RUB   20,000 Moscow City Court 16/03/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty: escorting to a police station for

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE

These complaints are not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention, nor are they inadmissible on any other ground.

des articles 6.1 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, de cinquième part, Mme [I] a fait valoir, à l'appui de ses demandes, dans ses conclusions

été influencée par la prise en considération de la condamnation amnistiée ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de prononcer la nullité du jugement " ; "alors que si l'article 23 de la loi d'amnistie

This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article