[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

450 du code de procédure civile

dans l'article L. 411-59 du Code rural par l'article 20 de la loi du 1er août 1984 ; que, dès lors, en se référant à l'article 61 de la loi susvisée pour justifier sa décision, la cour d'appel a procédé

W... devant le tribunal correctionnel du chef de financement illégal de campagne électorale et l'a confirmée ; alors que les articles L. 113-1, I, 3°, du code électoral et 3 de la loi n° 62-1292 du 6

500 euros ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 5132

du code de procédure civile.

X... ne pouvait nier en avoir eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 61 du cahier des charges pour l'éclairage et le chauffage au gaz

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SCI Stampa de ses demandes et notamment de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

61 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil.

ainsi que sa teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que les décisions judiciaires rendues à l'étranger en matière d'état des personnes ont de plano autorité en France ; qu'une

il n'aurait pas établi l'existence, cependant qu'il lui incombait à elle-même de rechercher si cette loi étrangère existait ainsi que sa teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3

il n'aurait pas établi l'existence, cependant qu'il lui incombait à elle-même de rechercher si cette loi étrangère existait ainsi que sa teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3

pas établi l'existence, cependant qu'il lui incombait à elle-même de rechercher si cette loi étrangère existait ainsi que sa teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que les décisions

61-1 du code de procédure pénale et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Pons, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Christophe A..., Jean-François de B..., Catherine C...