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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef21
15 janvier 1998
15 janvier 1998
par l'article R. 621-1 du Code pénal, stipule que "la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite...
Source officielleTrib. de Commerce
69b2eb8ccdc6046d476ddb4e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil, à l'audience du 27/05/2025 à 9h00.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100517
29 mai 2013
29 mai 2013
ALORS QUE nul ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée du seul chef du délit prévu par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu'à
Source officiellecomm
61372440cd58014677413f10
17 décembre 2003
17 décembre 2003
; qu'il s'ensuit que la date de cessation des paiements est, dans le cas d'extension, celle de la personne dont la procédure est étendue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2505076_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. ».
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2d4cdc6046d47569b3d
3 avril 2025
3 avril 2025
SAS ELIE OLIVIER [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Représentée par : Me [N] Oriane LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510184_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c979cdc6046d476af4fc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ca87cdc6046d476b0fed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ea33cdc6046d476dc430
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du
Source officielleTrib. de Commerce
69b2cafccdc6046d476b1aa9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel
Source officielleTrib. de Commerce
6a10e323cdc6046d47a01834
7 avril 2026
7 avril 2026
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502352_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'article L. 621-2 du même code dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ne s'est pas conformé aux dispositions des articles L 311-1, L 311-2 et L 411-1 du code précité ; méconnait le 1 de l'article 3 de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505477_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officiellecr
613725c6cd580146774206e5
23 juin 1998
23 juin 1998
; que la lettre en cause concernait l'entretien préalable auquel est applicable l'article L. 122-14 du Code du travail qui ne requiert pas l'articulation des motifs; que ceux-ci doivent cependant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01618_20220811
11 août 2022
11 août 2022
. / L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01609_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Par une ordonnance du 11 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative a mis fin aux
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506839_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29ebdcdc6046d47c65927
29 janvier 2026
29 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 15/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL DOLCE & CABANE, [Adresse 2] : 882 495 930 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510243_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officiellePage 36 sur 5249