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37 349 résultats pour « article 658 du Code de procédure civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre (Reféré)

697c1d1fcdc6046d47310d2b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle

Page 36 sur 1868

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TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd09

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91164dac40c7d0d2b2c8

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ces constatations, effectuées conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, font donc foi jusqu'à inscription de faux en écriture publique.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c68cdc6046d4731747b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

, Me Jean-Luc MÉDINA conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; DIRE conformément à l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69d69b9dcdc6046d478e722e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b8155d1fb03057d9a4fb8

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La déclaration d'appel a été signifiée le 23 juin 2021 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874751eeae4f1309d19e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdb8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcafd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, M. [C] [K] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6635277be4b5292aaa65ecd0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b82e4b5292aaa663085

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure dont distraction au profit de Me Dominique LAURIER, selon l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6696410af5112d8edd05763e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

659e4b2b553798000884747f

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2f695cdc6046d470dfaac

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise de l'acte à l'étude (article 658 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f95cdc6046d47711b48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [N] [A] n’a pas comparu ni personne

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680141dd70f05fda0a954ad2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [D] [C], régulièrement assignée, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034796d7f5d086779bb544c

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829d9cdc6046d47b2efc8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame [X] [I], assignée à comparaître par acte d'huissier signifié suivant les modalités prévues à l'article 658 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680141e070f05fda0a954b45

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [H] [T], Monsieur [E] [T] régulièrement assignés, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Source officielle
TCOM

Référés

69de3a65cdc6046d47334aed

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions que les avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Source officielle