51, 80, 86, 591 et 593, 680 et 681 du Code procédure pénale, 147 et 148 du Code d pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

Mme [A] [J] a demandé au tribunal, au visa des articles 682 et 685 du code civil, de : - à titre principal, constater l'état d'enclave de sa parcelle et l'usage continu depuis plus de trente ans du

691 du Code Civil ; Considérant que devant le premier juge, Monsieur X... avait subsidiairement invoqué l'article 682 du Code Civil mais que ce fondement n'a pas eu à être examiné par le tribunal qui

QU'EN DEDUIRE LA NULLITE DE L'ENQUETE COMME LE LUI DEMANDAIENT LES DEMANDERESSES AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 35 ET 36, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA

1134 du code civil.

de l'article 624 du code de procédure civile.

682 du code civil.

1240 du code civil avec intérêts de retard au taux légal à compter du 28 août 2019, - Condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

JOINT LES POURVOIS N° 77-11. 682, 77-11. 683 ET 77-11. 520 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DITS POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS CONFIRMATIFS

[V] a été assigné à comparaître devant la cour par acte d'huissier de justice du 20 octobre 2011 selon les modalités de l'article 684 du code de procédure civile. M.

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

14, 683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du

682 et 683 du Code civil.