Il souligne que l'état d'enclave de sa propriété est manifeste puisqu'il ne possède pas d'autre voie d'accès à son fonds, ou seulement une voie d'accès insuffisante au sens de l'article 682 du code civil

697 et 698 du Code civil.

code de procédure civile

Y... sur le fondement de l'article 682 du code civil ; qu'ayant succombé en première instance, il a demandé à titre principal à la cour d'appel de dire que tel chemin desservant le fonds de M.

682 du code civil, la SARL Provence Investments et M.

682 du code civil ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance, inopérante, selon laquelle cette règle n'est pas d'ordre public pour considérer, à tort, qu'elle n'était d'aucune pertinence pour

682 du code civil. / Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur l'une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut-être interdit. / Les accès

Antoine X..., Mme K..., Mmes D... et Mme G... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 octobre 2015), que M.

L'article 682 du Code civil énonce que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

C et Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

obtienne une servitude de passage constituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil " ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B... bénéficient

[V] [R] et la société anonyme d'Habitations à loyer modéré [Adresse 29] à l'Association syndicale [Adresse 30] en application des dispositions de l'article 682 du code civil à la somme d'un euro ; - ordonné

[C] [P] et du droit au respect de ses biens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 682 du code civil, de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Y..., par un chemin à prendre pour partie sur la parcelle appartenant à la société La Gallarguoise et a mis à leur charge une indemnité en application de l'article 682, alinéa 2, du code civil ; qu'un

Lorsqu'ils ont acheté les parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 8] sur adjudication, l'acte d'acquisition du 19 février 2009 rappelait aux époux [T] la teneur des disposition de l'article 682 du code civil

[C] [P] a faite durant le mariage, la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

- débouter Monsieur [R] de son action fondée sur les dispositions des articles 682 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2010), que la parcelle