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131 297 résultats pour « article 699 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6360c5673c369c7f74996dc9

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel dont distraction opérée conformément aux dispositions édictées par l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 36 sur 6565

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CA

1re chambre 1re section

5fdbcf557de6ffae6335f5aa

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888cf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner Mme [U] [Y] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

62c67c68ca9bf26379030886

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et accorder à Me Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdad583ec4ff468217746cb

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec les modalités de recouvrement prévues à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e53

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137ddcdc6046d47a652ab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b01cdc6046d472f276e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'appel qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile par maître [A] [T] qui en fait la demande.

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81515cdc6046d47b1309f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

jour de la décision à intervenir, frais qui seront recouvrés par Me Delori, avocat au barreau de Angers en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

procédure civile, L'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner L'Auberge de la petite ferme (sic) aux dépens, dont distraction au profit de Maître Waeckerlé conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163821896ce96677bf0ff7c

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9128cdc6046d47345e63

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1343-2 du code civil ; - Condamné solidairement Mme [R] et la société [R] aux dépens, en disant qu'ils pourraient être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68660f7cbbe0ac41ca81b10f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle a sollicité la condamnation de l'appelant aux dépens de l'incident avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à lui verser la somme de 800 euros sur le

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a04079ea2f9efae430e883

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître Buniak, en application de l’article 699 du code de procédure civile.”

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b8d

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

barreau de Lille, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37ab8d1bc2605de4b4ad3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; condamner Mme [N] aux dépens, qui seront recouvrés par son avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93070

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle