L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelle (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

La convention collective nationale applicable est celle de la Métallurgie du Maine et Loire.

7 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités, -22 093. 18 euros au titre du rappel de salaires pour les heures supplémentaires, -2 209. 31 euros pour les congés payés

La relation de travail était soumise à la convention collective des journalistes. En mars 2019, M.

Aux termes de l'article 7 de la convention collective applicable dans sa version en vigueur du 11 mars 2000 au 01 janvier 2022: ' L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit

du travail ; que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés stipule en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes

7 de la convention collective que, contrairement à ce que soutient également le salarié « les repos sont organisés de façon à laisser 2 dimanche de repos par mois », qu'il n'y a donc aucune obligation

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

conventionnelles et autres dénoncées ainsi qu'au maintien de droits déjà ouverts", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ alors que l'article 7-2 de la convention collective

de 24 minutes, alors, selon le moyen, que l'article 46-7 de la Convention collective nationale des entreprise de l'industrie et des commerces de gros de viandes dispose que "tout salarié... effectuant

Y... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si selon l'article 1-7 de la convention collective du 1er janvier 1985 applicable à tous les salariés, les avantages acquis ne peuvent

"pensait avoir" à la présentation différente des feuilles de paie compte tenu de la présentation limitative, par l'article 3-7 de la Convention collective des compléments conventionnels de salaire, c'est-à-dire

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et sécurité du 15 février 1985. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7-2 de la convention collective nationale

a engagé un coach pour réaliser des objectifs particuliers », la cour d'appel a violé l'article 21.1., 7°, de la convention collective de branche du basket professionnel, ensemble l'article 1134 du code

7-2 de la convention collective nationale applicable prévoyant que si l'incapacité d'un salarié dépasse six mois, le contrat de travail est automatiquement rompu pour force majeure ce dont l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux héritiers de Mme X... de leur désistement ; Sur le second moyen : Vu l'article 46. 7 de la Convention collective