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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article R262-68-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88
Les sanctions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262-68-3 sont fixées en prenant en compte :
Article 10
Les articles 1er à 3, 7 et 8 ainsi que le I de l'article 9 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article R533-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 93
Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
Article R3543-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 61
Les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article R752-29-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27
L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose :
Article R491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 39
Les articles D. 412-1 à R. 412-3 et R. 421-1 à D. 421-169 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article 633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66
Les aides à la réalisation de projets sont attribuées aux entreprises répondant aux conditions prévues aux articles 632-2 et 632-3.
Article 29-5
Sont exclus du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article 29-3 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient :
Article 13
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3, 4, 5, 7, 11 et 12.
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 30
Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article L7213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-23.
Article L343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
Les règles relatives aux parcs naturels régionaux sont fixées par les articles L. 333-1 à L. 333-3 du code de l'environnement.
Article R541-12-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 65
La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 est définie à l'annexe du présent article.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 95
Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à Chambres d'agriculture France.
Article L237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90
Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 6123-1 à L. 6123-3 du code du travail.
LEGIARTI000028385549
Participation des salariés et impôts sur les bénéfices. 70 (sauf 703, 704). Produits des activités. 703. Récupération des charges locatives. 704. Loyers. 71. Production stockée.
Article 16
L3222-3, Art. L3242-3 III. - (abrogé).
Article 1792-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter
Article Sommaire
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-33, L. 162-1-7, L. 162-4, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-14-5, L. 182-3, et L. 322-3, L. 861-1, L. 861-3 et suivants, L. 863-1 à L. 863-6 et suivants ;
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