1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné Laurence X... à payer à Fabienne Y... la somme de 750 euros à titre

Ils sollicitent une somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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L'URSSAF réplique, qu'en application de l'article L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, le jour de repos octroyé étant par principe

593, 702-1, 703 et 735 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la requête en dispense de révocation de sursis formée par Michel Y...

1787 du code civil ; 2 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre

Il s’oppose à la demande en bornage en l’absence de tentative de bornage amiable et en raison de la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l’article 750-1 du code procédure civile en l’absence de

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L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 221 784,08 francs la créance de la Caisse de Prévoyance de la SNCF au

des dispositions de l’article 1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Aux termes de l'article L541-3 du ceseda : Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

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[W] aux termes des articles R.752-69 et R.752-70 du code rural et de la pêche maritime, à titre subsidiaire, recueillir l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

L'article L.3121-18 du code du travail fixe à dix heures la durée quotidienne maximale de travail, et l'article L.3121-20 du même code fixe à 48 heures, la durée maximale hebdomadaire de travail.